Actualités

Lettre d’information de décembre 2020 : Abonnez-vous pour connaître les dernières nouvelles concernant les lanceurs d’alerte

En quelques mots :

Harcèlement, violence et discrimination dans la fonction publique : un dispositif de signalement obligatoire depuis le 1er mai 2020

Recueil, Information des agents et confidentialité : le dispositif est intégré sur la plateforme Solution Lanceur d’alerte

Mise en place de la cellule de suivi, de soutien et d’orientation

La Cour de Cassation invite les juges du fond à contrôler la qualification du statut de lanceur d’alerte