Dispositif clé en main

Vos obligations

Depuis 2016, un dispositif approprié de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels doit obligatoirement être mise en place par : 

les personnes morales de droit privé (entreprises et associations) d’au moins 50 salariés

Si l’obligation de mettre en place cette procédure spécifique ne s’applique qu’aux personnes morales dénombrant au moins 50 agents ou salariés, chacune d’entre elles est a priori concernée par les alertes professionnelles et a tout intérêt à instituer cette procédure.

les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents et/ou salariés

les administrations de l’État, les départements et les régions

les communes de plus de 10.000 habitants

les établissements de coopération intercommunale des communes de plus de 10.000 habitants


Ce dispositif vise à permettre de signaler, de manière anonyme et sécurisée, tout comportement répréhensible au regard des lois et règlements et du code de conduite de la structure.

Les faits portés à la connaissance des instances dirigeantes par le biais de ces signalements permettent d’actualiser la cartographie des risques, en respectant la confidentialité garantie par le dispositif.


Nos solutions

En fonction de vos effectifs et de votre organisation

nos spécialistes

déterminent avec vous l’instrument juridique (accord collectif, décision unilatérale…) le plus adapté à la mise en place de votre dispositif interne de recueil des signalements.

vous accompagnent dans l’adoption de cet instrument juridique, dont ils rédigent préalablement les clauses, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

Ces clauses décrivent notamment 

les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte doit déposer son signalement

l’identité de la personne désignée pour recueillir et traiter les signalements (employeur, supérieur hiérarchique, référent interne ou externe)

les dispositions prises pour informer le lanceur d’alerte de la réception de son signalement et du délai nécessaire à l’examen de sa recevabilité

les dispositions prises pour garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et de la / des personne(s) visée(s) par le signalement, y compris lorsque des vérifications ou le traitement du signalement nécessitent la communication avec des tiers

le détail de chaque étape de la procédure

L’ensemble de ces informations doit impérativement être porté à la connaissance du personnel et des collaborateurs externes de l’entreprise.

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