Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

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Définition

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui, dans le contexte de sa relation de travail, révèle ou signale un comportement illicite ou dangereux, constituant une menace pour l’homme, la société, l’État ou l’environnement, c’est-à-dire pour le bien commun et l’intérêt général.

 

Promulguée en décembre 2016, la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique trace les contours d’une législation précise :

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Cette définition pose qu’un lanceur d’alerte ne peut être une personne morale.

 

L’article 8 de la loi Sapin II dispose par ailleurs que les signalements peuvent être émis par des « membres [du] personnel » ou des « collaborateurs extérieurs et occasionnels ».

Les lanceurs d’alerte peuvent ainsi être des salariés, mais aussi des agents, des fournisseurs, des prestataires…

 

La décision d’émettre une alerte suppose la responsabilisation de chacun.

Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi. Il ne doit en aucun cas porter délibérément de fausses accusations ou avoir comme seule intention de nuire ou de bénéficier d’un avantage à titre personnel.

La bonne foi s’entend lorsqu’un signalement est effectué sans malveillance et sans attente d’une contrepartie personnelle. Elle suppose ainsi que le lanceur d’alerte peut établir, ou produire, des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le périmètre du dispositif d’alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués, au moyen de formulations qui font apparaître le caractère présumé des faits signalés.

L’utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires. A l’inverse, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne peut exposer son auteur à des sanctions.

Aucune mesure ou menace de représailles, directe ou indirecte, à l’encontre d’un lanceur d’alerte qui aurait émis une alerte de bonne foi ou apporté son aide aux personnes en charge du traitement d’une alerte, ne peut être tolérée. Un lanceur d’alerte ne saurait non plus faire l’objet de harcèlement, ou subir des conséquences négatives quant à son emploi pour avoir émis une alerte de bonne foi.

 

 

La protection du lanceur d’alerte

Constituant souvent la cible d’intimidations, de menaces et de représailles, il est apparu comme nécessaire au législateur de protéger les lanceurs d’alerte.

Liberté fondamentale, la protection du lanceur d’alerte est ainsi garantie par l’article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle est également garantie par la loi Sapin II : aux termes de son article 7, le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité pénale pour la violation des secrets protégés par la loi – à l’exception des secrets relatifs à la défense nationale, au secret médical et au secret des relations entre un avocat et son client – « dès lors que la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ».

Le Code du travail prévoit également une protection du lanceur d’alerte contre la discrimination (article L1132-3-3 du Code du travail) et le licenciement (jurisprudences).

Pour pouvoir bénéficier de cette immunité pénale, l’auteur du signalement doit répondre aux critères de la définition du lanceur d’alerte et respecter les différentes étapes de la procédure.

 

La protection des lanceurs d’alerte est en outre élargie par le biais d’une Agence française anticorruption (AFA). Placée auprès des ministres de la Justice et du Budget, ce service à compétence nationale succède au Service central de prévention de la corruption, qui avait été mise en place par la première loi Sapin en 1993. L’AFA a pour mission « d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».

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