Quels faits peuvent être signalés ?

 

♦   Conformément aux dispositions légales, le dispositif de recueil des signalements peut être utilisé par toute personne physique qui signale, de bonne foi, un fait dont elle a eu personnellement connaissance et dont elle estime qu’il constitue :

    un crime ou un délit

    une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France

    une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France

    une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement

    une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance

 

♦   Le signalement peut également porter sur :

    les obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et dont la surveillance est assurée par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

    l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entreprise ou de la collectivité, concernant des faits de corruption ou de trafic d’influence, et ce, dès lors que la mise en oeuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable du traitement.

 

Un signalement peut ainsi par exemple concerner des faits susceptibles de constituer :

  • une situation de harcèlement moral ou sexuel

  • une fraude interne ou externe

  • un risque pour la sécurité

ou la violation :

  • des lois anti-corruption

  • du droit de la concurrence

  • du droit bancaire et comptable

 

Le signalement ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Pour le traitement de ces alertes, une demande d’autorisation spécifique doit être adressée à la CNIL.

 

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