Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

6135 light gray  85266.1534371386.1280.1280 - Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales sont :

 

   des risques de judiciarisation

En l’absence d’un dispositif permettant de vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité d’un signalement, le lanceur d’alerte peut adresser ce dernier à l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente.

Les tribunaux auront alors 3 mois pour traiter le signalement.

 

   des risques de médiatisation

En l’absence de traitement du signalement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (par voie interne à l’entreprise ou par voie de presse).

En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance de l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente et rendu public.

 

   des risques de responsabilité civile et/ou pénale de la structure

Votre responsabilité civile peut être engagée devant le Conseil de prud’hommes en cas de sanction illégitime du lanceur d’alerte.

Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de non-respect de la confidentialité d’un signalement et/ou d’entrave à la transmission d’un signalement. Vous encourez alors une peine d’ 1 à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000 à 30.000 €.

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