Comment déposer un signalement ?

ConZCEWVIAA3c17 - Comment déposer un signalement ?

 

 

Afin de bénéficier du statut de protection légale, le lanceur d’alerte doit se conformer strictement à une procédure spécifique.

 

Contenu du signalement

Le lanceur d’alerte doit fournir des faits, informations et documents – quels que soient leur forme et leur support – propres à étayer son signalement.

 

 

À réception de ces faits, informations et documents :

Le supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou le référent désigné par celui-ci :

   accuse réception du signalement

   prend un engagement de confidentialité concernant l’identité du lanceur d’alerte

    indique le délai de l’examen de la recevabilité du signalement

    indique au lanceur d’alerte comment il sera informé des suites données à son signalement

   fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement

   s’engage à conserver les données relatives aux alertes professionnelles conformément aux directives de la CNIL (confidentialité, modalités de conservation, de destruction et de rectification des données recueillies)

 

 

Traitement du signalement et Suites données au signalement

L’alerte donne lieu à une évaluation préliminaire du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou du référent, qui vérifie que la procédure est respectée, que l’alerte est sérieuse et de bonne foi et qu’elle entre dans le champ de la procédure.

Si tel n’est pas le cas, si l’alerte est abusive ou si les faits sont invérifiables, les éléments fournis sont détruits sans délai et le lanceur d’alerte en est informé par le référent.

Si l’alerte est recevable, les personnes concernées sont informées par le supérieur hiérarchique, l’employeur ou le référent et leur point de vue est recueilli.

Dans le cas où l’enquête confirme le caractère fondé de l’alerte, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des contrevenants par l’entreprise et le dossier peut, si nécessaire, être transféré à l’autorité judiciaire par le référent.

Lorsque l’alerte, après enquête, n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, la suppression de tous les éléments doit intervenir dans un délai de deux mois après la clôture des vérifications.

Dans tous les cas, le lanceur d’alerte et les personnes visées par son signalement sont informés de la clôture du dossier.

 

 

La loi prévoit en outre plusieurs paliers :

    L’alerte peut être émise en interne auprès du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci [cf. ci-dessus].

     Si aucune suite n’est donnée dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels.

     Si l’alerte n’a pas été traitée dans les 3 mois par les organismes précités, le signalement peut être rendu public.

La loi prévoit également une procédure de signalement direct au Défenseur des droits, qui permet au lanceur d’alerte d’être orienté vers l’interlocuteur approprié.

 

 

 

Une alerte professionnelle peut-elle être anonyme ?

En principe, les alertes professionnelles ne sont pas anonymes.

Le lanceur d’alerte doit être invité à s’identifier pour permettre :

   de responsabiliser les utilisateurs du dispositif et de limiter les risques de dérapages vers la délation et la dénonciation calomnieuse 

   de faciliter la protection du lanceur d’alerte contre d’éventuelles représailles

   un meilleur traitement de l’alerte en ouvrant la possibilité de demander à son auteur des précisions complémentaires

 

Le lanceur d’alerte effectue son signalement de manière identifiée en contrepartie d’un engagement de confidentialité à toutes les étapes.

 

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