Devez-vous mettre en place un dispositif d’alerte interne ?

 

Êtes-vous concerné ?


L’article 8 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements imposent la mise en place d’une procédure appropriée de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels aux :

   personnes morales de droit privé (entreprises et associations) d’au moins 50 salariés

Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises sont a priori concernées par les alertes professionnelles et ont tout intérêt à instituer une telle procédure. Celle-ci servira en effet de support au :

   « référent harcèlement sexuel », qui doit être désigné dans toutes les entreprises parmi et par les membres du CSE, dès lors que celui-ci existe [ Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 ].

   « référent RH chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui doit être désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés » [ Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 ].

NB : Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, mais que vous pouvez être considéré comme un fournisseur de rang 1 par une entreprise de plus de 50 salariés, ou que votre entreprise est liée à votre groupe par les Binding Corporate Rules, vous pouvez également être concerné par la loi Sapin II.

 personnes morales de droit public d’au moins 50 agents et/ou salariés

 administrations de l’État, départements et régions

 communes de plus de 10.000 habitants

 établissements de coopération intercommunale des communes de plus de 10.000 habitants

 

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